CONDITIONS  GENERALES  DE  LOCATION 

1/ CONTRAT : La location est ferme et définitive des lors que le propriétaire confirme la location par l'envoi d'un contrat de location après réception du bulletin de réservation signé et de l'acompte prévu dans les délais spécifiés.

1/  PRIX : Le preneur ayant versé un acompte s’engage à prendre possession des lieux prévus dans le contrat. Il devra payer,  le solde du montant de la location 1 mois avant son arrivée aux Gets. Si ces conditions ne seraient pas remplies, le propriétaire serait en droit de relouer immédiatement ces locaux.

2/  OCCUPATION :  : Les logements sont tarifés, équipés et meublés pour le nombre de personnes convenu. Seul un bébé âgé de moins d’un an le jour d’entrée dans le logement et dormant dans un lit bébé sera accepté sans supplément. Tout excédent devra être signalé au propriétaire et donnera lieu à une augmentation du prix de la location (Sous réserve d’acceptation) avec un minimum de 250 € pour un adulte et 150 € pour un enfant.                                 Le locataire, sa famille et ses relations devront respecter la tranquillité du voisinage et des autres occupants, se conformer en qualité d’occupant des lieux, au règlement de l’immeuble, tout commerce et sous-location y étant interdit. Les objets mobiliers ne devront subir que la dépréciation provenant de l’usage  normal. Dans le cas où certains seraient cassés ou auraient disparus, ils devront : soit être remplacés par d’autres semblables et de valeur égale, soit être payés par le locataire au propriétaire qui en fixera le coût du  remplacement. Le preneur est tenu responsable des dommages qui pourraient être causés aux appareils de chauffage ou aux autres installations, en particulier du fait du gel ou de mauvaises manipulations. En période d’hiver le locataire sera tenu responsable de tous dégâts survenus par suite de gel dus à son inattention. Les locataires devront assurer le déneigement  des parties privatives pendant leur séjour.

3 / EQUIPEMENT :  Les chalets sont entièrement équipés de vaisselle, couverts et literie SAUF LINGE DE MAISON.

4/  ARRIVEE : La location commence à 16 HEURES LE SAMEDI pour se terminer à 10 HEURES LE SAMEDI SUIVANT.

Si les locaux ne sont pas reloués, le preneur pourra prolonger son séjour. Le loyer sera compté «au prorata temporis».

5/ ETAT DES LIEUX : Le locataire devra, dans son intérêt, contrôler l’état des lieux et le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires.

Il devra signaler toute réclamation par écrit au propriétaire, à l’aide de la fiche d’accueil, dans les 48 heures. 

Si un inventaire est présent dans les locaux, il est communiqué à titre indicatif et n’est pas un document contractuel.

La vérification des lieux loués ne se fera peut-être pas en présence du locataire (Départ tôt) Mais cet état des lieux sera de toute façon effectué par le propriétaire avant la prise en  possession du nouveau locataire.

6/  LES CHIENS OU AUTRES ANIMAUX SONT INTERDITS (sauf accord du propriétaire), dans le cas ou ils seraient admis, le tarif est de 150 € par animal et par semaine. Toute fraude fera l’objet d’une majoration de 20% du montant de la location. 

7/  DEPART : les meubles et objets devront être remis à la place qu’ils occupaient lors de l’entrée.

Le locataire devra baisser le thermostat des radiateurs, ouvrir le réfrigérateur en ayant pris soin de le dégivrer la veille, fermer soigneusement les volets, fenêtres, rideaux et remettre les clefs avant 10 HEURES IMPERATIVEMENT.

Tout retard entraînera le paiement d’un montant équivalent à une journée de location supplémentaire.

En cas de perte d’un jeu de clés, les frais de remplacement des serrures seront déduits de la caution.

Le locataire devra rendre les lieux loués en parfait état de propreté. Au cas où les lieux seraient rendus insatisfaisants, les frais engendrés pour le nettoyage et la remise en état lui seraient comptés et déduit de la caution. Le locataire a la possibilité de faire effectuer ce service par une entreprise de nettoyage (Prévenir 2 jours avant minimum) 

Tarif:  chalet 150 €

8/  FONCTIONNEMENT : Les interruptions dans le fonctionnement des Services Généraux des logements, des Services Publics (canalisations d’eaux, électricité, téléphone, relais télévision, accès…), ainsi que des appareils ménagers ne justifient pas d’une réduction de loyer si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du propriétaire.    Le propriétaire ne sera pas tenu pour responsable de la privation ou de la diminution de jouissance causée.

A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, le propriétaire décline toute responsabilité quant au retard apporté à la réalisation des réparations nécessaires.

Le locataire autorisera, sans réduction de prix du loyer et sans indemnité, dans la mesure où il n’y a pas de troubles de jouissance manifestes, que soient effectuées les réparations incombant au  propriétaire dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient.

9/ RESPONSABILITES :  Le propriétaire dégage toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués et décline toute responsabilité relative aux risques encourus par les objets mobiliers des locataires. Le locataire qui n’a pas souscrit l’assurance annulation et responsabilité civile, s’engage à fournir une attestation de responsabilité civile de sa propre assurance, lors de son arrivée.

10/ ANNULATION : La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. Si le Preneur renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer. Si une assurance annulation et responsabilité civile à été souscrite, en cas d’annulation du séjour sur l’initiative du client pour des motifs prévus par l’assurance annulation séjour, il  sera remboursé au client l’acompte versé, déduction faite des frais de dossiers et des frais d’assurance. Si l’annulation du séjour est à l’initiative du client pour des motifs exclus par l’assurance annulation séjour, l’acompte reste acquis au  propriétaire.  

Si l’annulation du séjour est à l’initiative du client pour des motifs exclus par l’assurance annulation séjour, l’acompte reste acquis au  propriétaire.  

Par le propriétaire:   Au cas où , par suites de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, ce dernier ne pourrait pas mettre à la disposition du locataire le logement loué, il s’oblige à faire tout son possible pour lui procurer un logement de confort et de capacité équivalente.

En cas d’impossibilité, le propriétaire remboursera la totalité du loyer versé, à l’exclusion de toute autre somme et  tous dommages et intérêts. Tout séjour interrompu du fait du client, pour quelque raison que ce soit, ne peut donner lieu à aucun remboursement. 

11/  CAUTIONNEMENT : La caution est versée le jour de votre arrivée au propriétaire pour répondre des dégâts causés aux objets, mobiliers des lieux loués.  Ce chèque de caution sera détruit dans un délai de 15 jours déduction faite de dégâts éventuels ou renvoyé si vous laissez  une enveloppe timbrée à votre adresse.

Si le versement de la caution est effectué en espèces, le remboursement se fera par chèque dans le délai  prévu  précédemment.

En cas de dégât, si le cautionnement s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

12/  Élection de domicile: le propriétaire fait élection de domicile à :   Les Gets 74260 et reconnaît le Tribunal de Bonneville comme lieu de juridiction. 

 

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